Evolution du cadre légal des activités d’exploration et de production des hydrocarbures… Amendement du code des hydrocarbures:

Il existe actuellement trois régimes contractuels régissant les activités d’exploration et de production des hydrocarbures en Tunisie.

1) Régime applicable Depuis l’indépendance jusqu’à 1985. Il est régis par décret du 13 Décembre 1948, le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, la Loi n° 58-36 du 15 mars 1958 et les conventions particulière .

2) Régime applicable depuis 1985 jusqu’au 1999. Il est régis par les dispositions du décret-loi 85-9 tel que modifié par Loi n° 87-9 et par les dispositions des textes réglementaires et des conventions particulières dans la mesure où elles ne sont pas contraires ou incompatibles

3) Régime applicable depuis 1999 date de promulgation du Code des hydrocarbures par la loi n°99-93 du 17 Août 1999, jusqu’au aujourd’hui

1/ Le régime juridique applicable Depuis l’indépendance jusqu’à 1985.

Durant cette période, deux textes de référence sont applicables:

– Le Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et les textes pris pour son application.

– Le Décret du 1er Janvier 1953 sur les mines abrogeant et les textes pris pour son application.

Ces textes, réglementent les relations des titulaires de permis ou de concessions entre eux et avec les propriétaires de la superficie couvrant les titres (permis ou concessions) et fixent les dispositions financières, la surveillance de l’Administration sur les mines, la juridiction et les pénalités. Les demandeurs de permis doivent avoir fait preuve qu’ils possèdent des ressources financières et une expérience technique exceptionnelles et l’attribution des permis est faite par arrêté. La Concession d’Exploitation d’un gisement est accordée de plein droit du fait de la réalisation d’une découverte d’hydrocarbures dans un permis de recherche en cours de validité. Elle est instituée par un arrêté sur superficie maxima de 1000 Km2 et sa durée est au maximum de 99 ans.

En plus de ces deux principaux textes qui réglementent les gites naturels des substances minérales d’une manière générale (hydrocarbures, mines, phosphates, carrières etc…), les substances minérales du second groupe (bitume, asphalte, pétrole et autres hydrocarbures solides, liquides ou gazeux) sont régies par des Conventions particulières et des Cahier des Charges y annexés.

La Convention et le Cahier des Charges, signés par l’Etat Tunisien et le pétitionnaire, définissent les termes et conditions en vertu desquels le Permis de Recherche et, le cas échéant, une Concession sont accordés et permettaient de fixer une fiscalité stable et spécifique pour chaque permis (le taux de la Redevance Proportionnelle sur la production, le taux de l’impôt sur les bénéfices et autres taxes et droits, le régime d’exonération, les règles d’amortissement etc….), le régime d’importation, d’exportation et de franchise applicable aux opérations conduites dans le cadre de la convention, le régime de contrôle des changes et le commerce extérieur.

Elles permettaient aussi de :

– Fixer le programme de travaux d’exploration minimum et les dépenses estimées durant les périodes de validité (Période Initiale et périodes de renouvellement).

– Convenir du recours à l’arbitrage international pour le règlement des différends qui pourraient survenir entre l’Etat et le titulaire.

– fixer le taux et les modalités de l’option de participation de l’Etat au développement d’une découverte.

– fixer les règles et conditions applicables aux cessions et transfert de droits et obligations dans les permis et dans les concessions notamment l’exonération de tout impôt droit ou taxes de l’opération de cession ou de transfert

– compléter et ou déroger à certaines dispositions du Décret du 13 Décembre 1948 et du Décret du 1er Janvier 1953 sur Les Mines tels que :

– La Durée de validité initiale du permis ainsi que les durées et nombre de renouvellements

– La durée de validité d’une concession d’exploitation (50 ans au lieu de 99 ans)

– La surveillance minière et dispositions techniques et l’accès à l’infrastructure publique

– Autres modalités et conditions de nature commerciale

Afin d’instaurer un régime stable, les convention et ses annexes sont approuvés par loi et ne peuvent être modifiés que dans le cadre d’un accord entre les parties prenant la forme d’un avenant à la convention du permis, signé par les deux parties (Etat et Titulaire du permis ou concession) qui doit être soumis à l’approbation par loi pour être effectif.

L’Etat est lié par son engagement par la convention de ne pas placer sous un régime exorbitant du droit commun les opérations pétrolières conduites par le Titulaire ni d’augmenter les droits d’enregistrement ou redevances superficiaires auxquels sont assujettis les titres miniers si ce n’est pour les réviser proportionnellement aux variations générales des prix en Tunisie

Montage de l’option de participation de l’Etat :

En cas de découverte et que la décision de développement est prise, la question de l’option de participation de l’Etat se présente de deux manières:

– Si la convention ne prévoit pas une option de participation de l’Etat, le Titulaire assure le financement à ses frais et à son seul risque le développement et l’exploitation de la concession. Tel que le permis Marin du Golfe de Gabes, attribué en 1964, la participation de l’Etat à la concession « Ashtart » par le biais de l’ETAP à un taux de 50% a eu lieu en 1978 après négociation avec le titulaire, soit cinq ans après l’institution de la concession. Le deuxième cas c’est le permis Gabes-Jerba-Ben Guardane, attribué en 1971 et dont est issue la concession « El Bibane » instituée en 1983 sans participation de l’Etat.

– Si la convention prévoit une option de participation de l’Etat, l’Etat prend en charge à ses frais, directement ou indirectement, le financement de sa quote-part des dépenses de développement et d’exploitation de la concession et rembourse sa quote-part des dépenses d’exploration initialement encourues par le Titulaire et non encore amorties. Comme dans le cas de la SITEP, société anonyme, titulaire de la concession « El Borma » dont l’Etat Tunisien détient 50% et AGIP 50%. Le cas aussi de la CFTP, détenant les concessions « Sidi-El Itayem » et « Sidi Bebara » l’Etat Tunisien détient 50% et Spyker 50%. Mais depuis la création de l’Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières « ETAP » par la Loi n° 72-22 du 10 Mars 1972, l’Etat transfère ses options de participation à l’ETAP.

2 / Le régime juridique applicable depuis 1985 jusqu’au 1999.

Le début des années 80 a été marquée par une conjoncture très difficile caractérisée par :

– Le début du déclin de la production nationale à compter de 1980 conjuguée avec la croissance de la consommation engendrant une baisse de l’excédent de la balance en énergie primaire du pays.

– Le début du déclin du prix international du pétrole à compter de 1982 (35.93$/bbl en 1981 contre 14.43$/bbl en 1986 soit une baisse de 60%)

– L’absence de découvertes significatives de taille similaire aux deux découvertes El Borma (1966) et d’Ashtart (1970) malgré le nombre élevé de forages d’exploration (plus de 200 puits d’exploration ont été foré). La plupart des découvertes qui ont été faites étaient commercialement marginales soit en raison de la faible taille soit en raison des couts élevés nécessaires au développement et la Tunisie perdait relativement de son attractivité sur le plan du taux de chance de succès et sur le plan de la taille des prospects.

– La naissance d’un marché local pour le gaz naturel grâce à l’entrée en service du gazoduc Algérie –Tunisie-Italie.

– Le départ de quelques grandes compagnies pétrolières internationales et hésitation des autres.

D’un autre coté, et sur le plan International cette période a été caractérisée essentiellement par:

– Les chocs et contrechocs pétroliers ont sérieusement modifié les stratégies des compagnies pétrolières internationales

– La hausse des prix du pétrole depuis le milieu des années 70 et les avancées technologiques ont ouvert d’autres horizons d’exploration pour les compagnies pétrolières internationales notamment dans des eaux encore plus profondes et dans des pays hors OPEP

– Le modèle de Contrat de Partage de Production connaît un grand essor et est adopté dans un grand nombre de pays (la Tunisie ne disposait que du régime contrat d’association).

Les dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux apportées par le décret-loi N°85-9du 14 Septembre 1985 ayant pour objet l’amélioration de l’attractivité de la Tunisie pour les investisseurs. Les principales mesures introduites étaient :

– L’Introduction de dispositions fiscales assurant un prélèvement fiscal progressif en fonction d’un rapport « R » qui permet la rentabilité du développement des gisements marginaux tout en assurant, pour les grands gisements, une rente importante de l’Etat (redevance comprise entre 10 et 20% et impôt sur les bénéfices de 50 à 75%) et permet la mise en production les découvertes déjà réalisées mais non encore développées car non rentables pour l’investisseur.

– L’Introduction de dispositions claires et pratiques encourageant la recherche et le développement des gisements de gaz naturel (fixation prix du gaz à 85% du prix international FOB du HSFO et garantie d’écoulement sur le marché local, prélèvement fiscal moindre que ce qui est appliqué aux hydrocarbures liquides (redevance comprise entre 7 et 18 % et impôt sur les bénéfices de 50 à 65%).

– L’Enrichissement et la variation des types d’accords pétroliers en introduisant pour la première fois le « Contrat de Partage de Production ».

– L’instauration au profit de l’ETAP d’une option de participation à un taux qu’elle décide dans la limite du taux maximum convenu dans les conventions de permis

– La fixation du prix du pétrole pour le marché local au prix FOB à l’export diminué de 10%

– La réduction de la durée pour laquelle une concession d’exploitation est attribuée de 50 années à 30 années

– L’introduction de l’obligation de développer une découverte économiquement exploitable dans des délais fixés par la réglementation

– La création du Comité Consultatif des Hydrocarbures prenant lieu et place du Comité Consultatif des Mines

La convention et ses annexes demeurent approuvées par loi.

Option au bénéfice des dispositions du décret-loi n°85-9 du 14 :

Le Titulaire de permis en cours de validité a la faculté d’opter pour l’application des dispositions du décret-loi dans un délais ne dépassant pas le 30/6/1987, alors que les concessions instituées et développées avant la date de promulgation du décret-loi sont exclues du champ d’application de cette option.

En cas d’exercice de l’option, les dispositions antérieures notamment le décret du 13 Décembre 1948, le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, la Loi n° 58-36 du 15 mars 1958 et celles des conventions particulières ne s’applique pas dans la mesure où elles sont contraires ou incompatibles avec les dispositions du décret-loi 85-9 tel que modifié par Loi n° 87-9.

Tout permis pour lequel le Titulaire n’a pas exercé l’option demeure régi par la convention y afférente

3/ Le régime juridique applicable depuis 1999 date de promulgation du Code des hydrocarbures jusqu’au aujourd’hui

Les années 90 ont connu pour le secteur des hydrocarbures en Tunisie une conjoncture difficile :

– La balance énergétique (hors fiscalité gazoduc) a continué à se dégrader jusqu’en 1993 et s’est redressée suite à la mise en production du gisement de gaz Miskar (découvert en 1974) sans effacer le déficit.

– Toujours absence de découvertes significatives capables de combler le déclin naturel d’El Borma et d’Ashtart.et déception des résultats d’exploration du Permis Joint-Oil (plateau continental Tunisie-Libye).

– Les projections annonçaient l’entrée dans l’ère du déficit de la balance énergétique à partir de l’an 2000.

– Le départ de grandes sociétés pétrolières: Shell, Elf, Amoco, Conoco, Phillips, Texaco, Marathon, Arco ,Total et d’autres compagnies indépendantes américaines, d’autres étaient en pleine restructuration (acquisitions , fusions , scissions etc…)

– Les prévisions du prix du pétrole annonçaient un prix de ~ 30$/bbl à l’horizon 2020 ( en dollars de 1998). Ces prévisions étaient d’ailleurs confirmées en 2003 par les prévisions de bureaux spécialisés, références pour les analystes financiers, la bourse et les banques

Promulgué par Loi N° 99-93 du 17 Aout 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n°2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008 le Code des hydrocarbures avait pour objectifs de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant au domaine de la recherche et l’exploitation des hydrocarbures y compris le cadre fiscal.

Parmi les objectifs du code, on prévoyait aussi de :

– Séparer le domaine des hydrocarbures du domaine minier,

– Apporter des nouvelles incitations aux investisseurs,

– Protéger l’environnement,

– réduire les délais administratifs ayant un impact sur les programmes et le déroulement des opérations pétrolières en réduisant le contenu de la convention et ses annexes pour se limiter aux périodes de validité et l’engagement de travaux de recherche minimum à réaliser durant chaque période, contrôle des changes et à la surveillance et sont approuvés par décret au par loi,

– Titulaire fait la preuve d’une découverte et s’il a satisfait aux conditions fixées par le Code des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son application, il aura le droit d’obtenir la transformation d’une partie de son Permis en Concession d’Exploitation,

– Tenir compte de la conjoncture nationale et internationale ainsi que des perspectives de l’industrie pétrolière et rendre la Tunisie plus attractive afin d’accroître l’investissement.

Amendement du code des hydrocarbures :

Suite à la publication de la nouvelle constitution, et à fin d’adopter le code des hydrocarbures avec la dite constitution notamment son article 13 qui dispose : « Les ressources naturelles appartiennent au peuple tunisien. L’État y exerce sa souveraineté en son nom »

Les accords d’investissement relatifs à ces ressources sont soumis à la commission spéciale de l’Assemblé des représentants du peuple. Les conventions y a afférentes sont soumises à l’approbation de l’Assemblée.

 Une nouvelle loi a été élaborée et adopté par la chambre des députés, le 18/04/2017.

La loi d’adaptation du code des hydrocarbures avec l’article 13 de la constitution a été publiée au JORT n° 44 du 2 Juin 2017.

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